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Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Le présent document (les "Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU") définit les conditions générales d'utilisation applicables à tout abonné (l'"Abonné") au service monmailperso.com (le Service), un service de messagerie Internet avec adresse personnalisée accessible à des particuliers, dans le cadre d'un abonnement, fourni par la société Kelyos, SARL au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé 785 chemin de Maliverny à Puyricard (13540), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 478 597 990.
Lors de la souscription d'un abonnement auprès de monmailperso.com, l'Abonné devra accepter les CGU.
2. Portée
En souscrivant un abonnement auprès de monmailperso.com, l'Abonné reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des CGU et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve.
Les relations entre monmailperso.com et l'Abonné seront régies par l'ensemble formé par les CGU et le formulaire d'abonnement souscrit sur le site Internet monmailperso.com par l'Abonné (collectivement, le "Contrat"), à l'exclusion de tout autre document.
3. Fonctionnement du service
3.1. Abonnement
Peuvent s'abonner au Service toutes les personnes physiques majeures, quel que soit leur domicile, disposant d'une adresse électronique et soit d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit leur autorisant des paiements par carte bancaire, soit d'un compte ouvert auprès d'une banque établie en France dans le cas d'un paiement par chèque resérvé aux résidents français.
Pour souscrire un abonnement, l'internaute
(I) devra confirmer qu'il a lu et accepté les CGU,
(II) devra remplir le formulaire d'abonnement figurant sur le site Internet de monmailperso.com, à l'adresse suivante : http://www.monmailperso.com/inscription.php
(III) devra accepter le paiement par carte bancaire ou par chèque,
(IV) sera invité à valider son abonnement, puis
(V) devra fournir ses coordonnées bancaires sur le site sécurisé de notre partenaire EuroWebPayment, dans le cas d'un paiement par carte.
Une fois que notre partenaire aura vérifié que le paiement a bien été accepté, l'Abonné recevra un premier email de confirmation.
A compter de ce moment, l'abonnement au Service n'entrera en vigueur, sous réserve des autres stipulations du Contrat, que lorsque monmailperso.com lui aura adressé un second courrier électronique de confirmation, de 24 à 48 heures ouvrées après la confirmation du paiement.
Exceptionnellement, en raison des délais techniques de prise en compte d'un abonnement et de réservation du nom de domaine choisi par l'Abonné, il se peut que monmailperso.com soit dans l'impossibilité de réserver le nom de domaine si celui-ci a été retenu par quelqu'un d'autre pendant cet intervalle de temps. Ce cas exceptionnel entraînera une résiliation d'office, comme indiqué au paragraphe 4.2.
3.2. Fonctionnement
Pendant toute la durée du Contrat, l'Abonné aura un libre accès à sa boîte aux lettres personnalisée monmailperso.com, ainsi qu'à ses données d'identification et personnelles.
Dès que le Service sera effectivement opérationnel selon les critères de l'Abonné, monmailperso.com adressera à ce dernier un email confirmant son droit d'accès au site.
3.3. Frais
A ce jour, et en dehors du montant de l'abonnement, l'utilisation du Service n'impose aucun frais supplémentaire, à l'exception des frais de connexion à Internet obligatoirement supportés par l'Abonné
4. Durée et résiliation
4.1. Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat entre en vigueur conformément aux stipulations de l'article 3.1 ci-dessus. Par conséquent, conformément à la loi française applicable à tout service dont l'exécution a commencé avant le délai usuel de rétractation de sept jours, ce délai n'est pas applicable au service proposé par monmailperso.com.
Toutefois, monmailperso.com permet à l'Abonné de renoncer à son abonnement dans les 7 (sept) jours, mais le montant qui sera alors remboursé à l'Abonné sera diminué du montant nécessaire à l'achat du nom de domaine sur lequel est basée l'adresse commandée, monmailperso.com ayant dû, pour satisfaire la demande d'abonnement, acheter ce nom de domaine dans les meilleurs délais.
S'il souhaite renoncer à sa demande, l'Abonné peut soit notifier à monmailperso.com par écrit sa volonté d'exercer son droit de rétractation, soit utiliser le formulaire prévu à cet effet dans son écran de personnalisation. L'expiration du Contrat intervenant pendant le délai autorisé de rétractation se traduira par le remboursement à l'Abonné de la somme versée diminuée du montant de l'achat du nom de domaine.
Passé le délai autorisé de rétractation, le Contrat restera en vigueur pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette durée, le Contrat devra être volontairement reconduit par l'Abonné. En l'absence de renouvellement volontaire avant la date d'échéance, le contrat sera automatiquement annulé.
4.2. Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'hypothèse où l'autre partie aurait manqué substantiellement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et n'aurait pas remédié à ce manquement à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une telle résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre de résiliation susvisée et produira, sans préjudice des autres droits et actions de la partie ayant résilié le Contrat, les effets décrits à l'article 4.3 ci-dessous.
Dans le cas de l'utilisation du Service pour émettre des courriels nons sollicités ou spams, la résiliation du contrat sera immédiate, conformément à l'article 6.3.
Dans le cas exceptionnel où, entre le moment de la commande et la réservation du nom de domaine choisi par l'Abonné, ce nom de domaine ne serait plus disponible, la résilation aurait lieu d'office et l'Abonné serait remboursé de la totalité des sommes versées, sans qu'il puisse intenter une quelconque action contre monmailperso.com en raison de l'impossibilité technique pour le Service de bloquer le nom de domaine au moment de la commande.
4.3. Effets de la résiliation ou de l'expiration du Contrat
En cas de résiliation ou d'expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat (et sans préjudice des autres droits et actions de la partie non-défaillante dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant en application de l'article 4.2 ci-dessus)
(I) l'ensemble des sommes versées par l'Abonné à monmailperso.com resteront définitivement acquises à monmailperso.com, et
(II) le Contrat demeurera en vigueur pour les besoins de toute obligation non encore parfaitement exécutée à la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée.
5. Prix et conditions de paiement
5.1. Prix
Le prix du Service est, à ce jour, fixé à 19,90 euros pour une année d'abonnement, de date à date, hors promotions éventuelles.
Les promotions et modifications du prix de l'abonnement ne sont pas applicables rétroactivement aux autres abonnés, quelle que soit la date où ils ont souscrit leur abonnement.
monmailperso.com se réserve le droit de modifier librement le prix de l'abonnement à la hausse ou à la baisse, sans que le nouveau tarif ait une influence quelconque sur les abonnements en cours. Ce n'est qu'à l'échéance d'un abonnement que le nouveau tarif devient applicable, à la condition que l'Abonné le renouvelle.
5.2. Modes de paiement
Le moyen de paiement préconisé, ouvert à tout le monde quel que soit son lieu de résidence, est la carte bancaire (Visa ou Mastercard). Le paiement s'effectue alors via le serveur sécurisé de notre partenaire de paiement EuroWebPayment.
Les résidents en France ont aussi la possibilité de payer l'abonnement par chèque.
S'ils font ce choix, ils sont alors informés par email de l'adresse à laquelle le chèque doit être adressé par voie postale.
Ce n'est qu'à réception du chèque dont le nom et l'adresse de l'émetteur doivent être ceux de l'Abonné que monmailperso.com entame les procédures de création de la boîte email personnalisée commandée par l'Abonné.
5.3. Défaut de paiement ou tentative de fraude
L'utilisation d'un faux numéro de carte, d'une carte de paiement volée, d'un chèque volé ou d'un chèque rejeté par la banque se traduira par la suppression immédiate de la boîte perso réservée avec cette carte ou ce chèque, dès que la fraude sera constatée.
Afin de limiter les paiements frauduleux, nous avons mis en place les mesures suivantes :
- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heure exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement.
Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 380 000 € d'amende.
6. Obligations de l'abonné
6.1. Identifiant à l'usage d'une seule personne
L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès ; ces derniers sont strictement personnels et l'Abonné sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par l'Abonné, de son identifiant et/ou de son code d'accès.
6.2. Paiement du prix
L'Abonné s'engage à payer le prix du Service, tel que stipulé au Contrat. L'Abonné s'engage à ce que, au moment du paiement, le compte bancaire correspondant soit provisionné à hauteur d'un montant suffisant pour couvrir les sommes dues par l'Abonné à monmailperso.com aux termes du Contrat. En cas de manquement, l'abonnement sera purement et simplement suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
6.3. Usage non répréhensible
L'Abonné s'engage à ne pas utiliser le Service pour émettre et diffuser des courriels non sollicités par leur destinataire. L'envoi de spams ou pourriels se traduira par une résilation du contrat à effet immédiat, sans préjuger des suites judiciaires qui pourront être engagées par monmailperso.com à l'encontre de l'Abonné qui aura ainsi enfreint la loi.
6.4. Autres obligations
- L'Abonné s'engage expressément à communiquer à monmailperso.com, lors de son inscription au Service, des données exactes et à jour et à informer monmailperso.com de toute modification de ces données. ; l'Abonné reconnaît expressément qu'à défaut, monmailperso.com pourrait être dans l'impossibilité de continuer à lui fournir le Service ;
- L'intégralité des éléments constituant le site monmailperso.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les grilles et définitions présentées sur le site.
L'Abonné s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site monmailperso.com sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de monmailperso.com ou des titulaires des droits sur l'élément en question ;
7. Obligations de monmailperso.com
monmailperso.com s'engage à ce que le Service fonctionne sans interruption notoire, tous les jours de l'année entre 7 heures et 23 heures, heure française (bien entendu, le Service est aussi assuré normalement en dehors de ces heures, mais monmailperso.com se réserve le droit de l'interrompre très ponctuellement pour d'éventuelles opérations de maintenance sur ses serveurs).
En cas d'interruption de plus de deux heures consécutives, pendant cette tranche horaire, l'Abonné pourra demander à faire prolonger son abonnement d'une semaine par jour où l'interruption est constatée, sans limite de durée de prolongation.
En cas d'indisponibilité totale pendant au moins deux jours consécutifs du Service, pour des raisons hors cas de force majeure (voir le paragraphe 10), l'Abonné n'aura aucune demande à faire : son abonnement sera automatiquement prolongé d'un mois pour chaque période d'interruption du Service et il en sera informé par email.
8. Utilisation et propriété
L'Abonné peut utiliser librement et confidentiellement la boîte aux lettres qui lui a été affectée par monmailperso.com pendant toute la durée de son abonnement.
Sauf dans le cas ci-après, l'Abonné n'est pas propriétaire de cette boîte qui pourra être reaffectée par monmailperso.com à un autre abonné de même nom et prénom, à partir du moment où l'abonnement sera interrompu quelle qu'en soit la cause prévue à ces conditions (résiliation volontaire ou forcée, non renouvellement, ...).
Le nom de domaine sur lequel est construit l'adresse personnalisée de l'Abonné est et reste la propriété de monmailperso.com qui peut en disposer à sa guise (y compris interrompre le service sur ce nom de domaine sans avoir à fournir de justification) sauf si, à la commande, l'Abonné a opté pour l'exclusivité du nom de domaine dont il devient alors propriétaire (option payante).
Dans ce dernier cas et uniquement dans ce cas, l'Abonné devient maître de l'usage de son nom de domaine ; il peut en particulier librement le tranférer chez un autre prestataire ; il peut également, sur simple demande, faire rediriger son nom de domaine vers l'adresse où sont hébergées ses pages web, s'il en possède, monmailperso.com ne proposant que des adresses mail et ne pratiquant pas l'hébergement de sites web.
ATTENTION : Dans le cas de la réservation d'un nom de domaine en .fr (qui est strictement réservé aux résidents et entreprises français), selon les règles de l'organisme régulateur des noms de domaines en .fr (l'AFNIC), en cas de litige sur la propriété du nom de domaine, c'est le droit des marques ou des sociétés qui prime sur le droit des personnes. Ainsi, un nom de domaine en .fr réservé au nom d'un individu n'ayant pas déposé une marque du nom du domaine choisi pourrait légitimement être réclamé par le propriétaire de ladite marque même dans le cas où elle aurait été déposée postérieurement à la date de réservation du domaine.
9. Responsabilité limitée
Sans préjudice de toute réglementation applicable, monmailperso.com ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat et au cours de l'usage du Service.
10. Force majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes du Contrat (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution.
Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux ou la défaillance de l'hébergeur.
Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d'un délai d'un (1) mois, l'autre partie aura la possibilité de résilier le Contrat, sans pouvoir prétendre, à ce titre, au paiement d'une quelconque indemnité.
11. Divers
10.1. Cession du Contrat
Aucune des parties ne pourra céder le Contrat ou l'un quelconque de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit et exprès de l'autre partie. Toutefois, par exception à ce qui précède, monmailperso.com pourra, sans l'autorisation écrite de l'Abonné, céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat, de quelque manière et à quelque bénéficiaire que ce soit dans la mesure où ce dernier accepte de reprendre à son compte l'intégralité des termes des CGU.
11.2. Protection de la vie privée
monmailperso.com garantit à l'Abonné qu’elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu’elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l’ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Abonné. monmailperso.com prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Abonné et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Abonné que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Abonné pourront être transmises aux organismes chargés de régler les litiges.
11.3. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes. Aucune renonciation à se prévaloir des stipulations du Contrat ne pourra être opposée à son auteur si elle ne fait pas l'objet d'un écrit portant une date postérieure à la date d'entrée en vigueur du Contrat.
11.4. Attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence.
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Les avis des utilisateurs de monmailperso.com :
Maintenant, tout le monde me demande comment j'ai fait pour avoir une adresse email à mon propre nom et aussi simple à retenir !
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